Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre des ventes des produits et prestations de la société APYDAE (nous), aux ventes conclues avec ses clients (vous) à la suite de commandes par voie postale, par mail ou directement depuis notre site https://visualprojet.com.

Ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués sur le bon de commande ainsi qu’à la rubrique « Tarifs » de notre site.

APYDAE se réserve le droit de modifier le prix de ses produits sans préavis et à tout moment, la date faisant foi étant celle figurant sur le bon de commande signé par le client, ou la rubrique « Tarifs » du site.

Dans le cas de la remise d’un devis au client, les prix indiqués dans le devis et leur période de validité sont les seuls valables.

Tous les prix indiqués sont en Euros hors taxes (TVA applicable de 20% depuis le 01/01/2014)

Article 3 – Commande
Toute commande de produit ou de prestation est acceptée par APYDAE dans les termes des présentes conditions générales de vente. Ces commandes sont à passer par bon de commande ou devis signés, envoyé à APYDAE par courrier postal ou par mail à l’adresse de contact mentionnée sur le site www.visualprojet.com

Pour le client, le passage de toute commande oblige son paiement et suppose l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Les mails envoyés à APYDAE ou les courriers postaux constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre APYDAE et ses clients.

APYDAE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une facture correspondant à la livraison de la commande est envoyée au client par mail ou par voie postale.

A la suite d’une commande, le client accepte de voir éventuellement affiché dans la page illustrant les références clients APYDAE, le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’un lien pointant vers le site du client, et ce sans réclamation d’aucune sorte de la part du client. Sur simple demande du client, APYDAE retirera ce logo et ce lien dans les plus brefs délais.

De même, le client accepte d’être éventuellement destinataire de la newsletter émise en mailing par APYDAE sans réclamation d’aucune sorte de la part du client. APYDAE retirera ce client de sa liste des destinataires de sa newsletter sur simple demande du client.

Article 4 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, APYDAE en informera son client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l’annulation de sa commande. Le chèque de commande sera alors retourné au client ou APYDAE procédera au remboursement du client, exclusivement par chèque bancaire.

Article 5 – Livraison, support technique et mises à jour
En dehors des prestations, les produits logiciels sont livrés sur CD/DVD ROM ou clé USB. Ils sont également téléchargeables sur notre site sous la forme d’un pack d’installation complet en version d’évaluation pendant 30 jours. Cette version est déblocable par l’achat d’une licence sous la forme d’un fichier texte à copier dans le répertoire de l’application. Ce fichier de licence est généré par APYDAE à partir de la valeur d’un identifiant (ID) de chaque poste où a été installée l’application. L’ID du poste est indiqué dans la rubrique « à propos » du logiciel installé et démarré. Cet ID est donc à envoyer par mail ou par courrier postal à APYDAE, qui renvoie alors par mail au client le fichier de licence correspondant, à copier dans le répertoire d’installation de l’application afin de débloquer le logiciel.

APYDAE propose ses logiciels avec 2 formes de licences; licence individuelle ou licence flottante.

La licence individuelle consiste à installer l’application sur chaque poste utilisateur.

La licence flottante permet l’utilisation du logiciel par X utilisateurs simultanés (selon X jetons vendus avec cette licence), l’utilisateur X+1 devant attendre qu’un jeton se libère. La version à licence flottante permet d’installer et administrer plus simplement l’application, qui n’est plus installée que sur le seul poste serveur centralisé, à la différence des licences individuelles, à installer poste par poste.

Les licences sont acquises à vie par le client.

La délivrance des fichiers de licences par APYDAE est réalisée au bout d’un temps maximum de 3 jours ouvrables, sous réserve que l’entreprise APYDAE ne soit pas fermée temporairement selon des dates indiquées sur notre site, sous réserve que le client ait réalisé son paiement, et qu’il ait envoyé à APYDAE les codes ID des postes qu’il souhaite équiper.

La livraison du CD/DVD-ROM/Clé USB se fera à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Les frais de port sont franco pour la France métropolitaine et facturés au cas par cas hors France métropolitaine.

Le fichier de licence acheté étant propre à chaque poste PC équipé, en cas de remplacement par un autre PC de la part du client, il sera donc nécessaire d’acheter une nouvelle licence, sauf accord ou arrangement avec APYDAE.

L’achat de fichiers de licences ne donne pas droit automatiquement au service annuel de support technique/mises à jour de l’application, qui est un service à part.

Lorsque le client a commandé le service annuel de support technique/mises à jour, le service de support technique consiste en un échange par mail ou par téléphone entre l’utilisateur et le service de conception du logiciel, afin de solutionner les problèmes de fonctionnement éventuellement rencontrés par les utilisateurs, avec un délai de prise en compte de la demande d’une demi-journée, sous réserve que l’entreprise APYDAE ne soit pas fermée temporairement selon les dates indiquées sur notre site. APYDAE s’efforcera toujours de solutionner les problèmes rencontrés par le client sur les produits APYDAE, sans toutefois obligation de résultat.

Lorsque le client a commandé le service annuel de support technique/mises à jour, le service de mise à jour consiste à disposer pour le client pendant 1 an des mises à jour régulières de l’application, mises à jour à télécharger sur notre site à la rubrique « téléchargement ». Cette rubrique indique également l’historique des évolutions de l’application.

Le montant du service annuel de support technique/mises à jour est constitué d’une part fixe et d’une part variable fonction du nombre de licences achetées. Chaque année suivante, un devis est envoyé au client pour proposer ce service, qui n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

La date de fin de service annuel est mentionnée dans la rubrique « à propos » des produits logiciels APYDAE.

Article 6 – Paiement – délai de paiement – pénalités de retard
Le client procède au paiement par chèque bancaire en euros à l’ordre de APYDAE , ou par virement bancaire selon le numéro IBAN indiqué sur la facture.

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, APYDAE est en droit d’exiger de son client des pénalités de retard le jour suivant la date de règlement exigée sur la facture ou le devis signé par le client. Le taux de pénalité est égal à 0.1% du montant TTC de la facture par jour plein de retard auquel s’ajoute un forfait de 40 €. Exemple : si le montant de la facture est de 1000 € TTC avec une date de règlement exigé le 03/07/2023, APYDAE sera en droit d’exiger le 17/07/2023 : 40 € + 1000 € x 0.1% x 15 jours = 55€ (TVA non applicable).

Article 7 – Conditions Générales d’Utilisation de nos produits
L’utilisation des logiciels proposés par APYDAE est régie par les termes mentionnés au début de l’installation et dans le logiciel à la rubrique « à propos », section « avertissements », que l’utilisateur accepte implicitement lors de l’installation. APYDAE exclut toute garantie implicite relative au logiciel, notamment toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Article 8 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur notre logiciel et notre site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de APYDAE.

Article 9 – Défaillance de APYDAE
Les codes sources du logiciel VisualProjet sont déposés chaque année sur le site CopyrightFrance.com. En cas de défaillance avérée de APYDAE, les codes sources correspondant à ce dépôt seront remis à la société en faisant la demande, à l’aide d’une clé d’accès remise par APYDAE ou ses ayants droits. Ces codes sources sont développés en WinDev 22, largement commentés, re-générables et maintenables par n’importe quelle société ou personne développant sous l’environnement Windev.

Article 10 – Droit Applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français de Tours (37) sont à même de statuer.