Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans le cadre des ventes des produits et prestations de la société IBU-SOFT (nous), aux ventes conclues avec ses clients (vous) à la suite de commandes par voie postale, par mail ou directement depuis notre site http://www.visualprojet.com.

Ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués sur le bon de commande ainsi qu'à la rubrique "Tarifs" de notre site.

IBU-SOFT se réserve le droit de modifier le prix de ses produits sans préavis et à tout moment, la date faisant foi étant celle figurant sur le bon de commande signé par le client, ou la rubrique "Tarifs" du site.

Dans le cas de la remise d'un devis au client, les prix indiqués dans le devis et leur période de validité sont les seuls valables.

Tous les prix indiqués sont en Euros hors taxes (TVA applicable de 20% depuis le 01/01/2014)

Article 3 - Commande

Toute commande de produit ou de prestation est acceptée par IBU-SOFT dans les termes des présentes conditions générales de vente. Ces commandes sont à passer par bon de commande ou devis signés, envoyé à IBU-SOFT par courrier postal ou par mail à l'adresse de contact mentionnée sur le site www.visualprojet.com

Pour le client, le passage de toute commande oblige son paiement et suppose l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Les mails envoyés à IBU-SOFT ou les courriers postaux constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre IBU-SOFT et ses clients.

IBU-SOFT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une facture correspondant à la livraison de la commande est envoyée au client par mail ou par voie postale.

A la suite d'une commande, le client accepte de voir éventuellement affiché dans la page illustrant les références clients IBU-SOFT, le logo de l'entreprise cliente, ainsi qu'un lien pointant vers le site du client, et ce sans réclamation d'aucune sorte de la part du client. Sur simple demande du client, IBU-SOFT retirera ce logo et ce lien dans les plus brefs délais.

De même, le client accepte d'être éventuellement destinataire de la newsletter émise en mailing par IBU-SOFT sans réclamation d'aucune sorte de la part du client. IBU-SOFT retirera ce client de sa liste des destinataires de sa newsletter sur simple demande du client.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, IBU-SOFT en informera son client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation de sa commande. Le chèque de commande sera alors retourné au client ou IBU-SOFT procédera au remboursement du client, exclusivement par chèque bancaire.

Article 5 - Livraison, support technique et mises à jour

En dehors des prestations, les produits logiciels sont livrés sur CD/DVD ROM. Ils sont également téléchargeables sur notre site sous la forme d'un pack d'installation complet en version d'évaluation pendant 30 jours. Cette version est déblocable par l'achat d'une licence sous la forme d'un fichier texte à copier dans le répertoire de l'application. Ce fichier de licence est généré par IBU-SOFT à partir de la valeur d'un identifiant (ID) de chaque poste où a été installé l'application. L'ID du poste est indiqué dans la rubrique "à propos" du logiciel installé et démarré. Cet ID est donc à envoyer par mail ou par courrier postal à IBU-SOFT, qui renvoie alors par mail au client le fichier de licence correspondant, à copier dans le répertoire d'installation de l'application afin de débloquer le logiciel.

IBU-SOFT propose ses logiciels avec 2 formes de licences; licence individuelle ou licence flottante.

La licence individuelle consiste à installer l'application sur chaque poste utilisateur.

La licence flottante permet l'utilisation du logiciel par X utilisateurs simultanés (selon X jetons vendus avec cette licence), l'utilisateur X+1 devant attendre qu'un jeton se libère. La version à licence flottante permet d'installer et administrer plus simplement l'application, qui n'est plus installée que sur le seul poste serveur centralisé, à la différence des licences individuelles, à installer poste par poste.

Les licences sont acquises à vie par le client.

La délivrance des fichiers de licences par IBU-SOFT est réalisée au bout d'un temps maximum de 3 jours ouvrables, sous réserve que l'entreprise IBU-SOFT ne soit pas fermée temporairement selon des dates indiquées sur notre site, sous réserve que le client ait réalisé son paiement, et qu'il ait envoyé à IBU-SOFT les codes ID des postes qu'il souhaite équiper.

La livraison du CD/DVD-ROM se fera à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement. Les frais de port sont franco pour la France métropolitaine et facturés au cas par cas hors France métropolitaine.

Le fichier de licence acheté étant propre à chaque poste PC équipé, en cas de remplacement par un autre PC de la part du client, il sera donc nécessaire d'acheter une nouvelle licence, sauf accord ou arrangement avec IBU-SOFT.

L'achat de fichiers de licences ne donne pas droit automatiquement au service annuel de support technique/mises à jour de l'application, qui est un service à part.

Lorsque le client a commandé le service annuel de support technique/mises à jour, le service de support technique consiste en un échange par mail ou par téléphone entre l'utilisateur et le service de conception du logiciel, afin de solutionner les problèmes de fonctionnement éventuellement rencontrés par les utilisateurs, avec un délai de prise en compte de la demande d'une demi-journée, sous réserve que l'entreprise IBU-SOFT ne soit pas fermée temporairement selon les dates indiquées sur notre site. IBU-Soft s'efforcera toujours de solutionner les problèmes rencontrés par le client sur les produits IBU-Soft, sans toutefois obligation de résultat.

Lorsque le client a commandé le service annuel de support technique/mises à jour, le service de mise à jour consiste à disposer pour le client pendant 1 an des mises à jours régulières de l'application, mises à jour à télécharger sur notre site à la rubrique " téléchargement ". Cette rubrique indique également l'historique des évolutions de l'application.

Le montant du service annuel de support technique/mises à jour est constitué d'une part fixe et d'une part variable fonction du nombre de licence achetées. Chaque année suivante, un devis est envoyé au client pour proposer ce service, qui n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.

La date de fin de service annuel est mentionnée dans la rubrique "à propos" des produits logiciels IBU-SOFT.

Article 6 - Paiement - délai de paiement - pénalités de retard

Le client procède au paiement par chèque bancaire en euros à l'ordre de IBU-SOFT Ivan Buisson, ou par virement bancaire selon le numéro IBAN indiqué sur la facture.

En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, IBU-SOFT est en droit d'exiger de son client des pénalités de retard le jour suivant la date de règlement exigée et figurant sur la facture ou le devis. Le taux de ces pénalités est alors égal à 0.1% du montant de la commande par jour plein de retard auquel s'ajoute un forfait minimal de 40 € HT. Exemple : si le montant des achats est de 1000 € HT avec une date de paiement exigible le 01/07/2015, IBU-Soft sera en droit d'exiger le 15/07/2015 : 40 € + 1000 € x 0.1% x 15 jours = 55€ HT (TVA non applicable).

Article 7 - Conditions Générales d'Utilisation de nos produits

L'utilisation des logiciels proposés par IBU-SOFT est régie par les termes mentionnés au début de l'installation et dans le logiciel à la rubrique "à propos", section "avertissements", que l'utilisateur accepte implicitement lors de l'installation. IBU-SOFT exclut toute garantie implicite relative au logiciel, notamment toute garantie implicite de qualité, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur notre logiciel et notre site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de IBU-SOFT.

Article 9 - Défaillance de IBU-Soft

Les codes sources du logiciel VisualProjet sont déposés chaque année sur le site CopyrightFrance.com. Le dernier dépôt a été fait le 03/04/2017 sous la référence SS2V1H4. En cas de défaillance avérée de IBU-Soft, les codes sources correspondant à ce dépôt seront remis à la société en faisant la demande, à l'aide d'une clé d'accès remise par IBU-Soft ou ses ayants droits. Ces codes sources sont développés en Windev21, largement commentés, re-générables et maintenables par n'importe quelle société ou personne développant sous l'environnement Windev. 

Article 10 - Droit Applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français de Tours (37) sont à même de statuer.